Conditions Générales de Ventes

SAS FRAUNIE PLANTS

 1 – Préambule 

Les présentes conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux, s’appliquent expressément ; à défaut de conventions particulières, à toutes nos ventes et en particulier auprès des maraîchers, producteurs de légumes, groupements… 

Le fait de passer commande implique l’acceptation des conditions de vente figurant sur tout document commercial (devis, confirmation de commande, bon de livraison…) de notre société Fraunié Plants SAS.

 2 – Prix 

 Nos prix s’étendent en euros, hors taxes, départ exploitation ou rendus selon le choix du client. 

Ils figurent dans nos circulaires et offres de prix et sont valables sauf modifications importantes des conditions économiques ou climatiques.  

 3 – Commandes 

3-1 Caractère définitif de la commande 

Toute commande passée en référence à un devis ou un bon de commande accepté par l’acheteur constitue une vente ferme et définitive, sous réserve de son acceptation par les services de l’entreprise Fraunié Plants SAS. Le contrat de vente n’est réputé établi qu’après notification écrite de Fraunié Plants SAS à l’acheteur de son acceptation de commande ou signature conjointe simultanée de la confirmation de commande envoyée sous 8 jours. 

Toute commande verbale doit être confirmée par écrit dans les 8 jours. Aucune livraison ne sera faite sur commande verbale. 

Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible. En cas de difficulté d’approvisionnement en matière première, une réduction partielle ou totale sera appliquée à la commande. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée à ce titre. 

À défaut de règlement d’une livraison précédente dans les délais prévus, nous nous réservons le droit de nous libérer de l’obligation de fournir une commande précédemment acceptée, et de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’à complet paiement. Nous informerons l’acheteur par écrit de l’impossibilité d’exécuter la commande. 

3-2 Modification de commandes / Annulation  

Les commandes étant définitives et irrévocables, toutes demandes de modifications faites par l’acheteur sont soumises à l’acceptation de l’entreprise Fraunié plants SAS.

Pour une annulation de commande, le client doit avertir 40 jours avant la date de livraison pour les plants francs et 60 jours avant la livraison pour les plants greffés. 

Le non-respect de ces délais entraînera une facturation des plants.

3-3 Modalités de commandes 

Toute commande doit préciser les nom, prénom ou raison sociale de l’acheteur, son numéro de SIRET, son numéro de téléphone, son adresse électronique, son numéro de fax ainsi que l’adresse de facturation et de livraison si différentes. Le client fournira une copie de sa carte d’identité ou la copie d’un extrait K-Bis de moins de 6 mois. Sauf accord contraire figurant dans le devis, un acompte d’au moins 30 % du prix sera exigé à l’acheteur lors de l’acceptation de la commande. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par Fraunié Plants SAS. Le solde sera versé avant la date de livraison.

4 – Cas de force majeure 

Les commandes seront exécutées sauf en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemple non limitatif : faits de guerre, grèves, incendies, incidents climatiques (tempêtes, grêle, tornades, ouragans…), catastrophes naturelles et accidents dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des plants. 

5 – Livraisons :

Les prix figurants sur la confirmation sont des prix départ (sauf précision préalable). Toute livraison par nos soins entraînera donc des frais de livraisons qui seront facturés.

5-1 Transfert de propriété

Les livraisons ont lieu en fonction de la date prévue à la commande et des souhaits du client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande, ou avant la livraison. 

À défaut d’instruction clairement exprimée, nous choisirons le mode de livraison qui nous paraîtra le plus convenable et le plus avantageux. Nous déclinons toutes responsabilités pour retard, pertes, avaries, etc. pouvant survenir pendant le transport. 

Même pour les expéditions franco les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui elles appartiennent, en cas de retard ou d’avarie, le client est libre d’engager dans les délais légaux une procédure de recours contre le transporteur. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des dommages subis par les marchandises au cours de leur transport.

5-2 Modalités de la livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur après signature du bon de livraison. En l’absence du client la marchandise ne pourra pas être laissée sur place sauf si un accord a été trouvé avec Fraunié Plants SAS et si le bon de livraison est retourné signé par mail ou par fax. Au moment de la signature du Bon de livraison, le client reconnaît de ce fait la qualité satisfaisante des plants au moment de la livraison. Nous ne prendrons en considération aucune autre réclamation ultérieure.

5-3 Lieu de livraison 

En cas d’acheminement assuré par Fraunié plants SAS ou un transporteur tiers, les marchandises seront livrées au lieu indiqué sur le bon de commande. En l’absence de mention, la livraison se fera au domicile de l’acheteur ou à son représentant ou à toute personne se trouvant sur les lieux qui sera réputée ou mandatée par l’acheteur pour les réceptionner et signer le bon de livraison.

5-4 Délai de livraison 

Le client doit confirmer la livraison à l’entreprise Fraunié Plants SAS minimum 24 h avant la date de livraison prévue. Aucune livraison ne sera effectuée sans une confirmation au préalable.

Nos livraisons sont effectuées dans un délai aussi rapproché que possible de la date de livraison souhaitée sauf cas de force majeur tels qu’intempéries ou toute autre calamité, impossibilité d’un transport normal, grève ou tout autre trouble social, incendies, vols, détériorations ou troubles végétatifs constatés, etc. Cette liste ayant un caractère purement indicatif et non limitatif.

Un retard dû à des aléas de culture imprévisibles ne peut en aucun cas justifier une demande d’indemnité. En fonction des contraintes techniques, météorologiques ou de production qui peuvent se présenter, les livraisons peuvent être sujettes à report, fractionnement ou réduction sans que l’acheteur puisse annuler sa commande, le report ne pouvant excéder toutefois la période normale de plantation. À la limite de la livraison fixée par convention expresse entre les parties ou à défaut, à la limite de la période de plantation, nous serons en droit de faire livrer la marchandise au domicile de l’acheteur. 

Toutefois la livraison pourra être décalée de quelques jours en fonction des aléas climatiques et météorologiques.                                                                                                                         

Si le décalage de la livraison a lieu selon les souhaits de l’acheteur, ce dernier ne pourra pas refuser les plants sous prétexte d’un stade de développement trop avancé.

En cas de refus de réception, la marchandise sera soumise à toutes fins utiles à une vérification de sa nature, de sa qualité et des quantités en cause par un expert choisi par Fraunié Plants SAS inscrit sur la liste des experts agricoles près de la cour d’appel de Montauban.  

6 – Emballages  

Nos emballages en dépôt chez les clients sont décomptés sur les bons de livraison. Les emballages détériorés seront facturés au même titre que les emballages manquants, c’est-à-dire 10 € par emballages (caisses, plaques, rehausses). Après plantation, ils devront être restitués immédiatement. En cas de livraison par notre soin, ils devront être mis en piles à l’abri et tenus à disposition immédiate du prochain passage de camion.   

Les palettes et les Rolls au même titre que les autres emballages devront être restitués rapidement.

7 – Garantie et réclamation  

Toutes réclamations concernant une erreur de quantité, un emballage défectueux ou un mauvais aspect des plants doivent être posées au moment de la livraison.

En conséquence, aucune garantie ne pourra être accordée en cas de force majeure, notamment en cas d’accidents climatiques (grêle, tornades, gel, asphyxie racinaire, dessiccation) ainsi qu’à leurs conséquences sur la physiologie de la plante, de même qu’en cas de dégâts dus aux prédateurs animaux, aux maladies cryptogamiques, aux produits phytotoxiques (désherbant, hormones) en cas d’accidents ou d’anomalies génétiques tels que les mutations, les incompatibilités tissulaires ou clonales ou tous autres désordres de même nature. 

Les résultats obtenus dépendent exclusivement de facteurs impossibles à prévoir et à apprécier, notamment des précédents culturaux, de l’état sanitaire du sol, des fumures. Nous déclinons toutes responsabilités en cas de non-réussite de la plantation, cette stipulation constituant pour nous une décharge définitive, sans exception ni réserve pour quelque cause que ce soit. Nous ne donnons aucune garantie expresse ou tacite concernant la dénomination, la franchise d’espèce, la productivité ou tout autre de quelque nature qu’il soit. Erreur accidentelle, erreur d’étiquetage, mélange ayant trait aux plants vendus. En aucun cas nous ne pouvons être responsables de la non-réussite des plantations provenant de ces plants. La garantie des plants traditionnels se limite au bon état de conservation des plants lors de la livraison ou de l’expédition. Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours suivant la réception de la marchandise par le client. Aucune réclamation ne pourra être admise passé ce délai.

En cas de réclamations dûment justifiées, le dossier sera étudié. Tout litige sur la qualité ou la nature des plants devra être constaté aux frais de l’acquéreur. 

8 – Clause de réserve de propriété  

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. À cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il nous cède ainsi toutes les créances nées à son profit de la revente à un tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous aviser immédiatement. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges d’assurance.  

9 – Retour de plants 

Aucun retour de plants ne peut être effectué par le client sans notre accord préalable et écrit. Cet accord peut être donné qu’à titre exceptionnel dans un délai de 1 jour à compter de la livraison des plants, à condition que les plants soient arrosés, stockés à l’abri du vent, de la pluie, de la chaleur, et étalés afin qu’ils puissent voir la lumière du jour, ceci afin qu’ils puissent être revendus. Une quantité trop importante ou des plants invendables ne pourront pas être acceptés. La démarche à suivre est la suivante : avertir au plus vite le site de production qui se réserve le droit de ne pas accepter la marchandise puis, si acceptation de la SAS Fraunié Plants, le client ramènera les plants au site de production.

Un bon de retour sera établi par le chauffeur ou la secrétaire. En aucun cas il peut servir de justificatif pour un avoir.

Seule la direction se réserve le droit d’accepter un retour total ou partiel. Par la suite un bon d’acceptation ou de refus sera envoyé aux clients. La direction peut refuser un retour si les plants ne correspondent pas aux critères de ventes habituels de la société.

10 – Paiement du prix

10-1 Exigibilité du prix 

Les commandes sont payables au comptant à l’enlèvement ou à la réception de la marchandise. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Dans les cas prévus à l’article 3-3, un acompte sera exigé à la commande.

10-2 Mode de paiement

Le service comptabilité doit être averti lors de la prise de la commande du mode de paiement.

Le règlement peut s’effectuer par virement, chèque certifié, traite… les dates d’échéance sont portées sur chaque facture. 

10-3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, une pénalité égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. D’après l’article D.44-5 douzième alinéa du I de l’article L441-6 du commerce, pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement. En cas de retard de paiement Fraunié Plants SAS pourra suspendre toutes les commandes, livraisons et prestations en cours du client sans préjudice de toute voie d’action.

10-4 Défaut de paiement 

En cas de défaut de paiement, Fraunié Plants SAS envoie une mise en demeure à l’acheteur, par lettre recommandée avec avis de réception.

11 – Attribution de compétence 

Toutes nos ventes sont faites aux conditions énoncées ci-dessus et le fait de nous passer commande implique leur acceptation. Tout différend pour quelque cause que ce soit sera jugé par les tribunaux de Montauban qui seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.